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Père non déclaré – quelles conséquences?

L’inscription du père biologique à la déclaration de naissance

Les parents ont le droit et le devoir de garder, d’éduquer, de surveiller[1] et de nourrir leur enfant (notamment en lui versant une pension alimentaire, lorsque l’union est terminée)[2]. Pour que ce principe s’applique aux parents, ceux-ci doivent être reconnus par la loi à titre de parent de l’enfant. Le lien qui l’unit à son enfant est la filiation. Il existe trois façons de l’établir : 1) la filiation par le sang – c’est-à-dire la paternité biologique 2) l’adoption 3) le projet parental – lorsque l’enfant est issu de procréation assistée[3].

Comment établir la filiation par le sang du père biologique? La première façon est d’inscrire son nom sur la déclaration de naissance qui vous sera remise après l’accouchement et qui devra être transmise dans les 30 jours au Directeur de l’état civil. Elle servira à la confection de l’acte de naissance délivré par l’état civil. Il est à noter que, sauf si les conjoints sont mariés, le père doit obligatoirement signer la déclaration de naissance. S'il ne le fait pas, la mère devra introduire un recours judiciaire pour faire établir sa filiation, si elle le souhaite. 

Par exemple, si Catherine a un enfant dont elle sait qu’Érick est le père biologique, en inscrivant le nom d’Érick à l’acte de naissance, celui-ci aura donc les mêmes droits et obligations que tout parent envers son enfant. Il pourra s’impliquer dans son éducation, y avoir accès et devra contribuer financièrement à ses soins.

L’inscription du conjoint qui n’est pas le père biologique à l’acte de naissance

Prenons l’exemple de Catherine qui a pour conjoint Charles depuis 10 ans. Elle a une relation extraconjugale avec Érick et tombe enceinte. Tel que vu précédemment, Catherine pourrait décider d’inscrire le nom d’Érick à l’acte de naissance, auquel cas il sera reconnu officiellement comme le père de l’enfant.

Si Catherine inscrit plutôt le nom de Charles, à l’acte de naissance et qu’ils sont mariés[4], l’enfant sera présumé avoir pour père Charles. Ainsi, si Charles apprend qu’il n’est pas le père, il n’aura qu’un délai d’un an après la naissance de l’enfant (ou la connaissance de cette naissance – et non de la connaissance du fait qu’il n’en est pas le père) pour demander à être retiré de l’acte de naissance. S’il ne le fait pas, la paternité de Charles ne pourra plus être contestée après une période d’un an.

Ce délai est allongé à 2 ans lorsque l’enfant est issu d’une union de fait. Dans le même exemple, si Catherine et Charles sont conjoints de fait et que 1) le nom de Charles est à l’acte de naissance et 2) qu’il agit comme un père auprès de l’enfant (ce que l’on appelle la possession d’état) durant une période de deux ans, sa paternité sera désormais incontestable. Ainsi, ni Catherine, ni Érick, ni Charles lui-même ne pourront la contester.


[1] Art. 599 et 600 Code civil du Québec (C.c.Q.)

[2] Art. 585 C.c.Q.

[3] https://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-procreation-assistee

[4] Ou divorcés depuis moins de 300 jours

La non inscription à l’acte de naissance

Imaginons plutôt que Catherine n’a pas de conjoint et qu’elle est enceinte d’un enfant dont elle sait qu’Érick est le père biologique. Il lui annonce clairement qu’il ne veut pas s’impliquer. Devant ce constat, Catherine décide tout simplement de ne pas déclarer de père à l’acte de naissance. Dans ce cas, elle ne pourra réclamer aucun support à Érick pour l’enfant et il ne pourra exiger d’être impliqué dans son éducation.

Attention!
Si le père biologique apprend qu’il est le père de l’enfant et qu’aucun nom n’apparait à l’acte de naissance à titre de père, il pourra entreprendre des procédures en reconnaissance de paternité à tout moment afin de s’impliquer dans la vie de l’enfant, même des années plus tard.

 

Reprenons finalement l’exemple où le nom d’Érick n’est pas inscrit à l’acte de naissance et qu’il ne donne aucune nouvelle à la suite de l’accouchement. Si Catherine se fait un nouveau conjoint, Raoul, et qu’il agit comme père auprès de l’enfant, cela pourra ultimement conduire à une adoption de l’enfant par le nouveau conjoint[1]. La demande d’adoption devra être soumise et acceptée par un juge de la Cour du Québec. Les parties devront établir que l’adoption est dans le meilleur intérêt de l’enfant. Certains critères précis s’appliquent aux demandes d’adoptions. N’hésitez pas à consulter un juriste à ce sujet.


[1] Comme nous l’avons vu, si Catherine se marie avec ce nouveau conjoint avant la naissance de l’enfant, celui-ci sera présumé père de l’enfant et sa paternité ne pourra plus être contestée après une période d’un an après la naissance de l’enfant.

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